SÉCURISATION DE TOITS TERRASSES

La règlementation des garde-corps 

Les normes EN ISO 14122-1 à 14122-4 et notamment les annexes françaises ont été revues et modifiées ( NF E85-013, NF EN 85-014, NF EN 85-015, NF EN 85-016). Les principaux changements concernent essentiellement les garde-corps et les échelles à crinoline.

Chutes de hauteur, deuxième cause de mortalité au travail

Les chutes de hauteur provoquent entre 160 à 200 décès par an et des milliers d’arrêt de travail avec invalidité permanente. C’est la deuxième cause de mortalité au travail après les accidents de trajet.

Une réglementation qui évolue

Le code du travail et le décret numéro 65-48 du 8 janvier 1965 traitaient déjà de ces problématiques et proposaient un certain nombre de préconisations pour réduire les risques de blessures graves voire de décès suite à des chutes de hauteur. Ce décret était par contre limité aux activités dans le bâtiment.

En 1992 la directive 92/572001, puis la directive 2001/45/CE du 27 juin ont été édictées dans le but de réduire le nombre de ces accidents. Elle définit, entre autre, les règles à observer lors de travaux pouvant occasionner des chutes de hauteur.

Ces directives européennes ont été transposées en droit français en 2004 et ont donné lieu à la publication du décret 924/2004 du 3 septembre 2004 complété par un décret d’application en juin 2005.

Ce décret est notamment l’occasion de réviser et de moderniser le décret de 1965 et de rappeler aux maîtres d’ouvrages et aux chefs d’établissements leurs obligations en matière de prévention des risques et de sécurité de leurs personnels et intervenants.

Le nouveau dispositif complète donc les dispositions reprises dans le code du travail, à l’article L230-2 notamment.
Voici en substance ce que prévoit cet article : « Le chef d’établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l’établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. »

Article R 233-13-20

« La prévention des chutes de hauteur est assurée par des garde-corps intégrés ou fixés de manière sûre, rigide et d’une résistance appropriée, placés à une hauteur comprise entre 1 mètre et 1,10 mètres et comportant au moins une plinthe de butée de 10 à 15 cm en fonction de la hauteur retenue pour les garde-corps, une main courante et une lisse intermédiaire à mi-hauteur ou par tout autre moyen assurant une sécurité équivalente. »

Pour les toitures terrasses, il convient d’installer des équipements de protection contre les chutes de hauteur dans le respect des normes EN ISO 14122-3.
Cette norme est citée en référence dans le décret de septembre 2004. Vous vous assurez ainsi de respecter scrupuleusement vos obligations en terme de sécurité.
L’annexe française NF E85-015 vient compléter la norme européenne EN ISO 14122-3 en incluant les garde-corps pour les bâtiments comprenant des zones inaccessibles au public. Elle indique et précise les principales dimensions et les modalités de pose des produits.

Dans les cas où, pour des raisons principalement d’ordre technique, ces systèmes de protection collective ne pourraient être mis en œuvre la protection individuelle serait alors une solution acceptable.

Il est important de garder à l’esprit la prévalence de la sécurité collective sur la protection individuelle, clairement édictée dans le code du travail depuis 1991, elle est reprise dans le décret de septembre 2004.

Une évolution fondamentale de la réglementation est qu’elle donne une obligation de résultat et non plus l’obligation de moyens décrite dans les textes antérieurs.

Dans le cadre de cette réglementation les accès doivent eux aussi être protégés (échelles à crinoline) ainsi que les lanterneaux (les chutes aux travers des lanterneaux sont la principale cause d’accident sur les toitures terrasses).

 

 

Normes concernant les Garde-corps (NF EN 85-015)

  1. Pour être en conformité avec le code du travail la hauteur pourra être comprise entre 1000 mm et 1100 mm (au lieu de 1100 mm actuellement)
  2. Les garde-corps autoportants sont désormais reconnus de façon officielle à l’article 7.1.13

« Les garde-corps doivent être fixés à l’installation. Dans les cas exceptionnels de réhabilitation ou rénovation d’installations existantes, où il n’est pas possible de réaliser une telle fixation, les garde-corps de type autoportant, qui respectent les autres prescriptions de la présente norme, peuvent être envisagés. »

Mais attention : ceux-ci devront automatiquement avoir passé les tests dynamiques avec succès.

Article 7.3.4 : Vérification par calcul
« L’essai dynamique doit être réalisé pour certains matériaux où le comportement en plasticité n’est pas connu (…), ainsi que pour les garde-corps de type autoportant ».